Le régime fiscal d’une EURL

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Le régime fiscal d’une EURL

Le régime fiscal d’une EURL 538 800 Formasociété

 1  L’associé unique est une personne morale

  • Imposition obligatoire à l’impôt sur les sociétés

L’EURL, dont l’associé unique est une personne morale, relève obligatoirement de l’impôt sur les sociétés.

2  L’associé unique est une personne physique

  • L’imposition par défaut : l’impôt sur le revenu

L’EURL, dont l’associé unique est une personne physique, est en principe soumise à l’impôt sur le revenu.

Les bénéfices réalisés sont imposés au nom de l’associé unique dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), selon la nature de l’activité.

Les rémunérations allouées à l’associé unique ne sont pas déductibles du résultat imposable.

Lorsque l’EURL réalise un résultat déficitaire, les pertes peuvent être déduites des autres revenus du foyer fiscal de l’associé unique dans certains cas.

L’associé unique personne physique a intérêt à adhérer à un centre de gestion agrée pour éviter la majoration de son bénéfice imposable.

  • L’option pour l’impôt sur les sociétés

Il est possible pour une EURL dont l’associé unique est une personne physique d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices réalisés sont imposés au niveau de la société.

Les rémunérations perçues par l’associé unique sont en principe déductibles du résultat imposable.

Dans le cadre de ce régime fiscal, l’associé unique personne physique est imposé à l’impôt sur le revenu uniquement sur les salaires perçus dans le cadre de ses fonctions rémunérées au sein de l’EURL, ou sur les dividendes reçus.

  • Comment opter pour l’impôt sur les sociétés (IS)
  • Option à l’IS à la constitution

Il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés au moment de la création de l’EURL. L’option doit être indiquée sur le formulaire M0.

  • Option à l’IS au cours de la vie sociale de la société

Il est également possible d’opter pour l’IS après la création de la société. Dans ce cas, l’option doit être notifiée par courriel auprès du service des impôts des entreprises avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel elle s’applique.

  • Renoncer à l’option est possible

La renonciation à l’option est possible si elle intervient avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’IS du 5e exercice au titre duquel s’applique la renonciation. A défaut, l’option IS devient irrévocable.

Le renoncement est définitif : la société ne pourra plus opter à nouveau pour son assujettissement à l’IS.

  • Le calcul de l’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés est calculé sur le résultat fiscal de l’EURL, au taux de :

  • 15% pour les 38120 euros de bénéfices
  • Et ensuite au taux normal de l’IS au-delà de 38120 euros de bénéfices.

Le taux réduit de 15% s’applique pour les EURL qui répondent aux conditions suivantes :

  • Chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 10 millions € sur une période de 12 mois
  • Capital entièrement libéré et détenu de manière directe au moins à hauteur de 75% par des personnes physiques ou des personnes morales remplissant ce critère.
  • Option pour le régime micro-entreprise

L’EURL qui relève de l’impôt sur le revenu, dont l’associé unique est une personne physique et qui assure les fonctions de gérant dans la société, peut opter pour le régime micro-entreprise.

Il convient cependant de ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires fixés pour le régime de la micro-entreprise.